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Le mesurage en loi Boutin est une opération incontournable avant la location d’un logement
Que vous proposiez un logement vide ou meublé, vous êtes tenu d’en communiquer la surface habitable exacte au locataire. Il s’agit de l’une des exigences de la loi Boutin, en vigueur depuis 2009 pour mieux informer et protéger les locataires de logements.
La surface habitable est similaire à la surface plancher, mais il faut cependant déduire des éléments spécifiques – comme les gaines, cloisons, embrasures, etc.– et certaines parties – cave, garage, grenier, balcon, véranda… La réglementation tolère un taux d’erreur jusqu’à 5%.
Au-delà, la superficie indiquée peut entraîner un risque de litige et une renégociation du montant du loyer.
En profitant de l’assistance de votre diagnostiqueur immobilier Arliane à Ploërmel, vous recevez la garantie d’un calcul exact de la superficie de votre bien en loi Boutin.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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